MJP Distribution EURL au capital de 7500 euros 156 avenue Jean Jaurès 33600 Pessac 06.64.03.57.44 contact@bache-automobile.com Siret : 81180365900044
Conditions générales de vente des produits vendus sur bache-automobile.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes d'accessoires automobile, par la société MJP Distribution SARL au capital de 7500 euros 4Bis impasse de la Billaoude 33610 Cestas.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MJP Distribution SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société MJP Distribution SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société MJP Distribution SARL jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : bache-automobile.com Par téléphone au 06.64.03.57.44 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société MJP Distribution SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Conformité
Les produits vendus sur ce site sont conformes aux descriptions. L'acheteur est informé que les dimensions annoncées s'entendent avec une marge d'erreur d'usinage de deux centimètres.
Article 5 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet bache-automobile.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure du Crédit Agricole. Le règlement peut aussi s'effectuer par Paypal, par chèque ou par téléphone. Le traitement de la commande ne débutera qu'après le règlement. Si le paiement est effectué par Chèque vous devrez noter au dos de celui-ci le numéro de commande. Ce chèque devra être libellé à l'ordre de MJP Distribution SARL et envoyé avec la référence de votre commande à l'adresse suivante: MJP Distribution SARL 156 avenue Jean Jaurès 33600 Pessac
Article 7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la facturation de vos produits pour exercer votre droit de rétraction. Le client pourra demander un remboursement ou un échange en cas de : - Produit non conforme à la commande (erreur de référence), ou dégradation du produit suite au transport (fournir impérativement vos réserves lors de la livraison) - Changement d'avis Cette demande devra être effectuée par email: contact@bache-automobile.com ou par courrier et devra comporter le motif du retour. MJP Distribution informera ensuite le client de la validation ou non du retour. En cas d'avis favorable, MJP Distribution s'engage à effectuer un échange ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit ou son emballage à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Tous les frais de retour sont à la charge du client. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : - La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. - La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. - Une mauvaise utilisation du produit.
Article 8 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site bache-automobile.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet bache-automobile.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, pour toute commande supérieure à 5 articles, merci de contacter MJP Distribution SARL pour convenir de tarifs préférentiels.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de livraison par une transporteur, la société MJP Distribution SARL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de livraison par un transporteur, la société MJP Distribution SARL ne peut être également tenu pour responsable de dommages au produit commandé ou à son emballage. En cas d'incident pendant la livraison, le client devra régler son litige avec le transporteur en lui communiquant le numéro de suivi indiqué par la société MJP Distribution SARL.
Article 10 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MJB Distribution SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société MJP Distribution SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société MJP Distribution SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site bache-automobile.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MJP Distribution SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MJP Distribution SARL. Toutes les marques citées sur e site bache-automobile.com (véhicules, produits etc...) le sont dans un but informatif. MJP Distribution SARL n'a aucun lien avec ces marques ni intérêt commercial.
Article 14 - Données personnelles
La société MJP Distribution SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Finalité des cookies utilisés Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies. Nous utilisons des cookies de la part des services suivants : OVH, Google Analytics, Smartlook. Les données et statistiques que nous collectons au moyen de ces cookies sont utilisées dans le seul et unique but d’améliorer la qualité de nos services. Google Analytics : est utilisé de façon anonyme afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site web et vous offrir une navigation intuitive. Ces cookies permettent aussi à Google Analytics de collecter des données sur votre trafic basées sur un cookie publicitaire. Noms des cookies : __utma , __utmb , __utmc , __utmz. OVH : est utilisé ici pour les besoins technique de notre hébergeur OVH à Roubaix (FR), pour assurer la répartition de la charge sur ses serveurs. Nom des cookies : 240plan et 240planBAK Module d’acceptation de cookies : ce cookie indique que vous acceptez l’utilisation des cookies sur le site en poursuivant la navigation. Nom du cookie : cookie_notice_accepted Chat en ligne : est utilisé pour permettre à l’utilisateur d’ouvrir une session de dialogue instantanné avec le service commercial de notre site. Nom du cookie : wplc_chat_status Fonctionnement du site : ces cookies sont utilisés pour le bon fonctionnement de ce site. Nom des cookies : _icl_current_language , PHPSESSID
Article 15 - Archivage Preuve
La société MJP Distribution SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société MJP Distribution SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.Conditions générales de vente